Publié le 03-10-2016 - MAJ le 03-10-2016 - Par Pascal Masselot - 0 commentaire(s)
Vos droits
Un adhérent CSC gagne un recours contre la MDPH pour faire valoir ses droits
Il a exercé un recours auprès du tribunal du contentieux de l’incapacité, et…a obtenu gain de cause ! Retour sur cette décision.
Les faits
Mr X, atteint d’ataxie cérébelleuse, sollicite la MDPH de son département, pour l’obtention d’une AAH (allocation adulte handicapé) ainsi que la reconnaissance de son invalidité et l’attribution de la carte d’invalidité. La CDAPH (commission pour les droits et l’autonomie des personnes handicapées) de son département se réunit et rejette ses demandes s’appuyant sur le fait que son taux d’incapacité est compris entre 50 et 79% mais sans restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi du fait de son handicap.
Le tribunal, confronté à ce problème de droit, a ordonné une expertise médicale et a statué au vu de l'état de l'intéressé, à une invalidité égale ou supérieure à 80%.
La décision
Audience n°412016000091 du jeudi 19 mai 2016.
- recevable le recours de Mr X, et infirme la décision de la MDPH.
- que Mr X, dont le taux d’incapacité est de 80%, a droit à la carte d’invalidité et présente les conditions pour la demande de l’AAH.
Cette décision mérite d’être relevée car certaines personnes malades sont confrontées à ces décisions et n'osent pas aller jusqu'au bout pour faire valoir leurs droits.
Il est à noter aussi qu’entre le moment ou Mr X à fait sa demande initiale (février 2015) et celui ou le TCI à rendu son jugement (mai 2016), il s’est écoulé 15 mois !
Il est à noter qu'à ce jour, aucun appel n'a été interjeté par la MDPH à notre connaissance.
Complément d'information

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